Guide des droits et démarches
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Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) - Cerfa 15901
Formulaire - Cerfa n°15901 - N°2074-ETSLMis à jour le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2074-etsl/declaration-exit-tax-suivi-allege-de-limposition - Ministère chargé des finances
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