Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.
- https://connexion.services.cnil.fr/login/?nonce=_FE549ED1F74212C1920E3D933441A1A0&next=/idp/saml2/continue%3Fnonce%3D_FE549ED1F74212C1920E3D933441A1A0 - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)