Guide des droits et démarches
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Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*02) - Cerfa 16077*02
Formulaire - Cerfa n°16077*02Mis à jour le 07 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16077_02.do - APPLICATION/PDF - 103.4 KB - Ministère chargé de la justice