Guide des droits et démarches
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Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale (Formulaire 16076*01) - Cerfa 16076*01
Formulaire - Cerfa n°16076*01Mis à jour le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16076.do - Ministère chargé de la justice