Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 ¤.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-vendez-votre-appartement-en-copropriete-vous-contestez-le-montant-de-letat-date-facture - Institut national de la consommation (INC)