Guide des droits et démarches
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01) - Cerfa 16139*01
Formulaire - Cerfa n°16139*01Mis à jour le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16139.do - APPLICATION/PDF - 216.4 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale - Notice - Cerfa n°52346#01
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