Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2018/04/Formulaire-saisine-m%C3%A9diateur-FGAO.pdf - APPLICATION/PDF - 1.2 MB - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions