Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://e-justice.europa.eu/177/FR/small_claims_forms?clang=fr - Commission européenne