Guide des droits et démarches
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Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291) - Cerfa 15291
Formulaire - Cerfa n°15291 - N°1993-PART-D-SDMis à jour le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1993-part-d/demande-de-quitus-fiscal-1993-part-d-sd - Ministère chargé des finances