Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) (Simulateur)
SimulateurMis à jour le 01 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1er novembre 2021 pour un logement situé à Lyon ou Villeurbanne.
- https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/ - Métropole de Lyon