Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Mespieces.fr (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un débiteur d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer (particuliers).
Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
- https://www.mespieces.fr/ - Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)