Guide des droits et démarches

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Mis à jour le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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un support habilité à publier une annonce légale (Shal) est soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.

https://actulegales.fr/ - Association de la presse pour la transparence économique (APTE)