Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance (Simulateur)
SimulateurMis à jour le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Mariage (particuliers)