Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*02) - Cerfa 16277*02
Formulaire - Cerfa n°16277*02Mis à jour le 21 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16277.do - Ministère chargé de l'économie
- Notice - M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - Notice - Cerfa n°52380#01