Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 13 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/profil_entreprises/doc/Cerfa_N15787_01_rescrit.pdf?v=1695030959 - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)