Guide des droits et démarches
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MaPrimeRénov' : attestation CEE - Rénovation d'ampleur (Anah) (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 09 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de reconnaître être informé que, en cas d’octroi d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, l’Anah dispose d’un droit d’exclusivité pour l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par le projet de travaux subventionné. Permet également de s'engager à ne pas permettre l’enregistrement des CEE par soi-même ou un tiers.
- https://www.anah.gouv.fr/document/attestation-cee-mpr-accompagne - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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