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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

Les plus demandés

MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de paiement de prime post-travaux (Anah) (Formulaire)

Formulaire
Mis à jour le 09 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de certifier sur l’honneur qu’elle a pris connaissance de l’audit énergétique et que les travaux respectent les prescriptions de l’audit énergétique pour atteindre la performance indiquée. Permet également à l’entreprise de certifier qu’elle dispose du signe de qualité RGE pour les travaux qu’elle réalise.