Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique (Formulaire 17108*01) - Cerfa 17108*01
Formulaire - Cerfa n°17108*01Mis à jour le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au candidat (personne physique) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_17108.do - Agence nationale de l'habitat (Anah)