Guide des droits et démarches
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Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 (Simulateur)
SimulateurMis à jour le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.
- https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102 - Préfecture des Pyrénées-Atlantiques