Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Dissolution d'une fondation d'entreprise
Service en ligneMis à jour le 25 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette démarche en ligne concerne uniquement les départements suivants : Nord, Paris, Hauts-de-Seine, Rhône, Bouches-du-Rhône, Gironde.
Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.
- https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dissolution-fondation-entreprise-national - Ministère chargé de l'intérieur