Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
Service en ligneMis à jour le 21 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.
- https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-actes-de-disposition-rup - Ministère chargé de l'intérieur