Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Déclaration de concubinage
Modèle de documentMis à jour le 07 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Concubinage - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre