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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Mis à jour le 29 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
- Pour des conseilsDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
- Pour des informations sur la procédure de surendettementRéférences
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 - Dépôt du dossier : saisir le juge
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 - Dépôt du dossier : notification du jugement
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 - Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8 - Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies