Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?

Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 ¤.

Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez plus de 70 ans

• Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises

• Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)

  Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle.

  Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.

Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

Salarié

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.

Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice (particuliers).

Agent public

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pour le temps de la session d'assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.

Comment un tiré au sort peut-il demander une dispense ?

Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1^er septembre de l'année en cours.

Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1^er jour de la session d'assises.

Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1^er tirage au sort.

Mairie