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Achat à distance : conclusion du contrat

Mis à jour le 0 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ?

Cette constatation diffère selon que l'achat ait été effectué sur internet ou par un autre moyen.

Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent.

En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.

Pour en savoir plus

Guide des achats en ligne - 1.6 MB - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Acheter sur internet en 10 questions-réponses - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Voir aussi...

Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat (particuliers)

Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Références

Code de la consommation : article L213-1 - Archivage du contrat conclu par voie électronique

Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2 - Conservation des contrats conclus par voie électronique (montant minimum et délai)

Code de la consommation : article L221-26 - Conclusion d'un contrat sous forme électronique

Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15 - Règles applicables aux contrats conclus à distance

Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17 - Démarchage téléphonique : identité de l'appelant, consentement du consommateur

Code de la consommation : article L223-7 - Démarchage téléphonique : prospection automatique

Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4 - Manquement à certaines obligations d'information (article L242-2)

Code civil : articles 1125 à 1127-4 - Conclusion d'un contrat sous forme électronique

Code civil : articles 1174 et 1177 - Forme de l'écrit d'un contrat électronique

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