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Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?
Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
Attention
Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter (particuliers) vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
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Établissement d'enseignement supérieur
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École technique supérieure
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Grande école
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Classe préparatoire à une grande école
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Classe post-baccalauréat de lycée
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
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Pays de l'Espace économique européen
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Suisse
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Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
À savoir
Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.
Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.
Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
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Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein
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Le taux de votre pension fixé à 75 %
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Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés bonifications). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein)
La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (169 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 ¤, une pension de 2 250 ¤ brut
Si vous avez seulement 157 trimestres liquidables sur vos 169, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (157 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 ¤, une pension de 2 090,24 ¤ brut
Exemple
Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158 trimestres, dont 155 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (155 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 ¤, une pension de 2 063,61 ¤ brut
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote, c’est-à-dire une réduction de son montant de 1,25 % par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
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Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 67 ans
-
Nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :
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Le nombre de trimestres entre votre âge de départ (63 ans) et vos 67 ans est 16 (4 ans)
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Le nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein est 11 (169 - 158). C’est ce nombre plus avantageux qui est retenu.
Si vos 158 trimestres sont liquidables, votre pension est égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (158 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 ¤, une pension de 2 103,55 ¤ brut
À ce montant est appliqué une décote égale à 2 103,55 x (11 x 1,25 %) = 289,24 ¤
Votre pension est réduite à 2 103,55 - 289,24 = 1 814,31 ¤ brut
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
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Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
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Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
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Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :
À noter
Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la CNRACL .
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
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Votre âge à la date de votre demande
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Votre traitement indiciaire brut (particuliers) à la date de votre demande
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L'option de rachat choisie
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.
Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère.
Fonction publique d'État (FPE)
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Territoriale (FPT)
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
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Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
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Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Hospitalière (FPH)
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
-
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
-
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de la demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.
Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.
Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.
Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.
Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.
Pour en savoir plus
- Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale - Information pratique - Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
- Qu'appelle-t-on "bonifications" ? - Information pratique - Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Voir aussi...
- Rachat de trimestres dans le secteur privé (particuliers)
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis - Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12 - Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH)