Maison individuelle

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²

• Audit énergétique (particuliers) si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers) si la maison a été construite avant le 1^er janvier 1949

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers) si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1^er juillet 1997

• État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans

• Diagnostic assainissement des eaux usées (particuliers) si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation

• État relatif à la présence de termites (particuliers) si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme

• État des risques (particuliers) si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)

• Diagnostic Bruit (particuliers) si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport

• Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers) si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1^er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Préfecture

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers) si le logement a été construit avant le 1^er janvier 1949

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers) si le permis de construire (particuliers) du logement a été délivré avant le 1^er juillet 1997

• État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation de gaz a plus de 15 ans

• Diagnostic assainissement des eaux usées (particuliers) si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation

• État relatif à la présence de termites (particuliers) si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme

• État des risques (particuliers)si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)

• Diagnostic Bruit (particuliers) si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport

• Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux (particuliers) déposé(e) à partir du 1^er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

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