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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Mis à jour le 3 mai 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire - Information pratique - Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Voir aussi...
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail (particuliers)
- Médiateur civil (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20 - Compétences générales
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1 - Logement décent
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25 - Loyer sous-évalué
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11 - Logement meublé