En quoi consiste le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) ?

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.

Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C (particuliers), c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.

Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD.

Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance.

À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté dans le cadre du Pacte ?

Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

• Vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat

• Vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Vous devez remplir la condition d'âge à la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi.

Comment trouver une offre d'emploi et candidater dans le cadre du Pacte ?

Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.

Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :

• Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique

• Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement

• Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).

• - Téléservice

Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l'avis de recrutement.

L'examen des candidatures est effectué par une commission.

Elle établit d'abord une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois offerts.

La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste.

L'entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration qui recrute des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.

À la fin des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés et la transmet à l'administration qui recrute.

Le recrutement est effectué par l'administration concernée.

Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.

Quelle est la rémunération de l'agent recruté dans le cadre du Pacte ?

Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :

Vous avez moins de 21 ans

Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 ¤).

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence (particuliers), au supplément familial de traitement (particuliers) et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 ¤).

Ce montant minimum s'applique à partir du 1^er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence (particuliers), au supplément familial de traitement (particuliers) et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Quelles sont les conditions de travail après avoir été recruté dans le cadre du Pacte ?

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez notamment droit aux congés suivants :

• Congés annuels (particuliers)

• Congé de maternité (particuliers)

• Congé d'adoption (particuliers)

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption (particuliers)

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)

• Congé de maladie (particuliers)

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle (particuliers)

• Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.

Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?

Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation ou de votre non-titularisation en fin de contrat.

Il peut aussi se terminer avant la date de fin prévue en cas de rupture du contrat en cours de période d'essai ou de démission après la période d'essai ou en cas de licenciement en cours de contrat.

Titularisation ou non-titularisation en fin de contrat

Titularisation

Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire après avis de la CAP .

Vous restez affecté dans l'emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.

Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.

Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.

Non-titularisation

Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n'est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage (particuliers) si vous y avez droit.

Renouvellement ou prolongation de votre contrat

Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude, en raison de votre échec aux épreuves d'évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, votre administration employeur prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée maximale d’un an ou la prolongation de votre contrat dans la limite de la durée du ou de vos congés.

À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.

Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.

Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n'est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage (particuliers) si vous y avez droit.

Si votre contrat a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.

Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.

Rupture du contrat en cours de période d'essai

Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez librement mettre fin au contrat sans préavis.

Vous n’avez droit dans ce cas à aucune indemnité.

Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat, elle doit vous indiquer dans ce courrier les motifs de la fin du contrat.

Démission après la période d'essai

Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Vous devez respecter un préavis , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.

La durée de ce préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.

Licenciement en cours de contrat

Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, sans indemnité, après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes :

• Manquement à vos obligations prévues au contrat

• Refus de signer la convention de formation

• Faute disciplinaire

• Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.

En cas d'insuffisance professionnelle, votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision.

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.

Quel que soit le motif de licenciement, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.