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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Voir aussi...
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Testament (particuliers)
Où s'adresser ?
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 ¤ / minute + prix d'un appel
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- Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontésPour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
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Service et appel gratuits
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Par courrier
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Références
- Code civil : articles 730 à 730-5 - Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 - Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 - Tarifs des notaires