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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Mis à jour le 19 décembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 733 - Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible
- Code civil : articles 734 à 740 - Ordre des héritiers
- Code civil : articles 751 à 755 - Représentation
- Code civil : articles 756 à 758-6 - Droits de l'époux successible (article 757)
- Code civil : articles 804 à 808 - Renonciation à la succession (article 805)