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Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Mis à jour le 27 mars 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.
Voir aussi...
- Tutelle d'une personne majeure (particuliers)
- Curatelle d'une personne majeure (particuliers)
- Sauvegarde de justice d'un majeur (particuliers)
Références
- Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8 - Mesure d'accompagnement social personnalisé
- Code civil : articles 495 à 495-9 - Mesure d'accompagnement judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1262 à 1263 - Mesure d'accompagnement judiciaire
- Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5 - Le contrat d'accompagnement social personnalisé
- Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19 - Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (article R471-5-3)
- Code de l'action sociale et des familles : article D271-2 - Prestations sociales pouvant faire l'objet d'une mesure de gestion déléguée à un tiers