À quoi sert la légalisation d'un document étranger ?

La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France.

Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation atteste les informations suivantes :

• Véracité de la signature

• Fonction et autorité du signataire

• Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Quels documents étrangers doivent être légalisés ?

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.

Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics

Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative

• Acte du parquet

• Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil

• Acte établi par une autorité administrative

• Acte notarié

• Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)

• Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents.

Il s'agit notamment de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - APPLICATION/PDF - 793.1 KB.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un document étranger doit-il être traduit avant d'être légalisé ?

Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité (particuliers).

Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

La légalisation d'un document étranger est-elle gratuite ?

La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

• 15 ¤ pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger

• 25 ¤ pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère

Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, (particuliers)et/ou un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif de Paris.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).

Savoir à qui adresser un recours hiérarchique

Vous pouvez adresser votre recours par mail au bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères :

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

• - Téléservice