Argent

Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19 janvier 2023

L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Mis à jour le 21 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.

Pour en savoir plus

Je suis en détention - Guide du détenu arrivant - Information pratique - Ministère chargé de la justice

Guide du détenu arrivant - 3.4 MB - Information pratique - Ministère chargé de la justice

Voir aussi...

Vie en prison : règles de sécurité, activités, liens avec l'extérieur (particuliers)

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

- Pour obtenir l'adresse du tribunal compétent

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

- Pour obtenir les coordonnées d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Établissement pénitentiaire (prison)

- Pour obtenir l'adresse d'un établissement pénitentiaire

Références

Code pénitentiaire : article D343-1 - Célébration de mariage

Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30 - Permissions de sortir

Code de procédure pénale : article 723-6 - Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée

Code de procédure pénale : article 147 - Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée

Code de procédure pénale : article 148-5 - Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire

Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3 - Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes

Code pénitentiaire : article R324-1 - Protection sociale des détenus

Code pénitentiaire : article R322-34 - Protection de la mère et de l'enfant

Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24 - Protection de la mère et de l'enfant

Code électoral : articles L1 à L6 - Exercice du droit de vote

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