Qui doit échanger un permis de conduire obtenu dans un pays non européen ?

Vous êtes étudiant

Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant (particuliers), vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études (particuliers).

Vous êtes dans une autre situation

Vous avez un permis de conduire britannique

Permis délivré avant 2021

Vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.

Votre permis britannique est reconnu en France (particuliers) tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français (particuliers) est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

• Votre permis n'est plus valide

• Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

• Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

• Votre permis a été volé

• Vous avez perdu votre permis

• Votre permis est détérioré.

Permis délivré en 2021 et après

Vous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.

Vous êtes dans une autre situation

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire noneuropéen contre un permis français si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Quel permis de conduire étranger peut être échangé ?

Un simulateur indique les pays hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.

• - Simulateur

Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français - APPLICATION/PDF - 357.2 KB

• Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France

• Être en cours de validité

• Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France (particuliers).

Quelles conditions pour échanger un permis de conduire étranger ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

• Avoir votre résidence normale en France

• Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français

• Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis

• Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

• Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite (particuliers). Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

• Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis

• Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation (particuliers) ou une invalidation (particuliers) de votre droit de conduire.

Dans quel délai demander l'échange d'un permis de conduire étranger ?

Le délai pour demander l'échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d'un pays européen ou d'un autre pays.

Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)

Personne étrangère arrivée en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement

Si vous avez un 1er titre de séjour

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre titre.

Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes :

• la date de validation du visa au moyen du téléservice (particuliers),

• ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1^er visa long séjour valant titre de séjour.

Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)

Vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

• “Reconnu réfugié”

• Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”

• Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)

Vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6^e mois de séjour en France et avant le 18^e mois.

Vous êtes Français

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.

Comment faire la demande d'échange d'un permis de conduire étranger ?

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

• - Téléservice

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

Vous êtes étranger

Préparez les documents suivants :

• Image couleur recto verso du permis de conduire original

• Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) (particuliers)

• Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

• Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France.

• Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.

  Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

• Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité (particuliers).

Vous êtes étranger bénéficiant d'une protection internationale (Ofpra)

Préparez les documents suivants :

• Image couleur recto verso du permis de conduire original

• Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.

  La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger.

  Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) (particuliers)

• Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

• Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité (particuliers).

Vous êtes européen

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

• Image couleur recto verso du permis de conduire original

• Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

• Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France

• Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande

• Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.

• Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

• Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée (particuliers).

Vous êtes Français

Préparez les documents suivants :

• Image couleur recto verso du permis de conduire original

• Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

• Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France

• Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail (anciennement Pôle emploi), contrat de travail, attestation sécurité sociale.

• Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

• Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

• Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

L'échange d'un permis de conduire étranger est-il payant ?

La démarche est gratuite.

Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire étranger ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS (particuliers) une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

L'ADS est valable 4 mois.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Comment suivre où en est la demande de permis de conduire ?

Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

• - Téléservice

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

• L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)

• Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

Quelle est la durée de validité du permis de conduire ?

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

• En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

• Pour les catégories dites "lourdes" (particuliers) dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.