Une transformation d'un véhicule nécessite-elle de faire une déclaration ?

Transformations nécessitant une déclaration

Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :

• Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de man½uvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)

• Modification du genre du véhicule

• Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :

• Adjonction d'un side-car

• Aménagement d'une camionnette en camping-car

• Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant

• Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse

• Modification ou pose d'une carrosserie

En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple, dans les cas suivants, il n'y a pas de modification de la carte grise :

• Pose d'un siège auto au véhicule particulier

• Changement des housses de siège ou des tapis de sol

• Pose d'un système d'aide à la navigation

• Pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur

Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer la transformation du véhicule ?

Vous avez 1 mois pour demander une nouvelle carte grise.

Cette demande s'effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l'ANTS :

• - Téléservice

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

• Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)

• Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750 (particuliers) (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)

• Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

  Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

• Certificat de débridage délivré par le professionnel agréé.

• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception (particuliers) peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

• - Téléservice

Modification de la carrosserie

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)

• Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750 (particuliers) (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)

• Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

  Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

• Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé PTAC/PTRA.

• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

• Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception (particuliers) peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

• - Téléservice

Modification du poids du véhicule

• Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)

• Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

  Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le cerfa.

• Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

  Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

• Document attestant de l'homologation du véhicule 

  • En cas de modification du poids à vide (PV), bulletin de pesée du véhicule

  • En cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids, un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique datant de moins de 3 mois

• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception (particuliers) peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

• - Téléservice

Autre cas

• Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)

• Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

  Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le Cerfa.

• Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).

  Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

• Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de man½uvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores), vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Ce document est délivré par la Dreal

  Pour un véhicule reconstitué à partir de pièces détachées ou un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation, vous devez obligatoirement demander un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception (particuliers) peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

• - Téléservice

• - Simulateur