Argent
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le c½ur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Mairie
mairieLe contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableFax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventiveRéférences
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 - Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 - Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
- Code de l'urbanisme : article *R421-5 - Construction temporaire
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 - Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires
- Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37 - Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 - Droit de saisine par voie électronique
- Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1 - Enregistrement de la DP et récepissé
- Code de l'urbanisme : article R*423-23 - Délai d'instruction de droit commun
- Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33 - Délai d'instruction majoré
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 - Notification des pièces manquantes
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9 - Décisions
- Code de l'urbanisme : R*424-1 - Décision de non-opposition à la DP
- Code de l'urbanisme : article R*424-13 - Certificat de non-opposition
- Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8 - Article A424-7 : Mentions de l'arrêté de sursis à statuer
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 - Affichage sur le terrain
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 - Caractéristiques de l'affichage
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 - Recours en cas de refus ou de sursis à statuer
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 - Durée de validité de la DP
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 - Prolongement de la durée de validité de la DP
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Code de l'urbanisme : article L332-6 - Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive