Argent
Permis d'aménager
Mis à jour le 12 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Comment faire si...
-
J'achète un logement (particuliers)
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
- Recours devant le juge administratif (particuliers)
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Mairie de Courtenay
Tél: +33 2 38 97 40 46
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Adresse :
Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Horaires d'ouverture (services) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Références
- Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22 - Travaux nécessitant un permis d'aménager
- Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4 - Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
- Code de l'urbanisme : article R441-4-2 - Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 - Demande d'autorisation d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R*423-18 - Délai d'instruction pour un permis d'aménager
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 - Péremption de l'autorisation d'urbanisme