Argent
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mis à jour le 18 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Pour en savoir plus
- Fichier des personnes recherchées (FPR) - Information pratique - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Voir aussi...
- Autorisation de sortie du territoire (AST) (particuliers)
Références
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 - Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
- Code civil : articles 375 à 375-9 - Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
- Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1 - Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)