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Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Évolution de l'indemnisation des avocats payés à l'aide juridictionnelle - 25 mars 2025

À partir du 1^er août 2025, si un avocat assiste plusieurs personnes dans une même procédure qui se déroule en France et qui entraîne plusieurs affaires, le montant de l'aide juridictionnelle sera réduit de 30 % pour la 2^è affaire, 40 % pour la 3^è affaire, 50 % pour la 4^è affaire, etc.

Cela fait suite à la parution du décret n°2025-257 du 20 mars 2025.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Mis à jour le 24 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l'objet d'une procédure en France ou au sein d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), d'autres règles s'appliquent (particuliers).