Références

• Code de la fonction publique : article L112-1 - Principe de participation

• Code de la fonction publique : articles L241-1 à L244-1 - Instances consultatives supérieures

• Code de la fonction publique : articles L251-1 à L254-6 - Comités sociaux

• Code de la fonction publique : articles L261-2 à L264-4 - Commissions administratives paritaires

• Code de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2 - Commissions consultatives paritaires

• Code de la fonction publique : articles L281-1 à L282-10 - Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la FPT et de la FPH

• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Article 1-2

• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Article 2-1

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : article 1 bis

• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement dans la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH