Argent
Que faire en cas de discrimination ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.
La discrimination (particuliers) peut être le fait d'un particulier (personne physique), d'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : policier) ou d'une personne chargée d'une mission de service public (exemple : contrôleur RATP). Les démarches que vous pouvez accomplir diffèrent en fonction de l'auteur de l'infraction.
Pour en savoir plus
- Test de discrimination : méthodologie du testing - Information pratique - Défenseur des droits
Voir aussi...
- Discrimination au travail (particuliers)
- Discrimination au logement (particuliers)
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
- Pour connaître vos droits en tant que victime de discriminationPar téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Références
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 - Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
- Code pénal : article 131-39 - Peines complémentaires pour une personne morale
- Code pénal : article 432-7 - Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
- Code pénal : article 432-17 - Peines complémentaires pour un agent public
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10 - Constitution de partie civile par une association