Références

• Code de l'urbanisme : article L111-15 - Reconstruction à l'identique

• Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 - Travaux soumis à permis de construire

• Code de l'urbanisme : article L424-5 - Retrait d'une décision

• Code de l'urbanisme : article R*421-14 - Travaux sur construction existante soumis à permis de construire

• Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 - Demande de permis de construire

• Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 - Durée de validité du permis de construire

• Code de l'urbanisme : article R*431-2 - Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte

• Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12 - Dossier de demande de permis de construire

• Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38 - Attestations

• Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7 - Construction d'une maison individuelle et accessibilité

• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - Modèles d'attestation sismique

• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020

• Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012 - Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique