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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Assignation à résidence et rétention des demandeurs d'asile - 23 juillet 2024
Plusieurs décret d'application de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration modifient les informations contenues dans cette fiche :
Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 modifie des procédures contentieuses
Le décret 2024-813 du 8 juillet 2024 prévoit les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention du demandeur d'asile
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L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour une durée de 45 jours pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. Ces durées sont renouvelables. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5 - Étrangers concernés