Argent
Demande d'asile
Modifications de la procédure - 19 juillet 2024
Plusieurs décrets d'application de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 modifient les informations contenues dans cette fiche :
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Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 modifie des procédures contentieuses.
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Le décret n°2024-812 du 8 juillet 2024 fixe à 15 jours le délai de mise en ½uvre de l'obligation de quitter le territoire quand la demande d'asile est définitivement refusée.
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Le décret n°2024-813 du 8 juillet 2024 prévoit les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention du demandeur d'asile.
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Mis à jour le 0 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur d'asile - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- Asile : les pays d'origine sûrs - Information pratique - Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L351-1 à L351-5 - Examen de la demande d'asile à la frontière
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9 - Refus d'entrée au titre de l'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-23 - Examen de la demande d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L550-1 à L554-4 - Conditions d'accueil du demandeur d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20 - Enregistrement de la demande d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39 - Procédure devant l'Ofpra
- Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) - Compétences géographiques des préfets pour les demandes d'asile
- Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile - Validité de l'attestation de demande d'asile