Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

• À temps plein ou à temps partiel

• En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année

• Voyageur, représentant et placier (VRP)

• Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

• Rémunéré au cachet

• Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

• En CDI dans le cadre du portage salarial (professionnels)

• Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

• Travailleur à domicile payé à la tâche

• Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

• Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

• Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

• Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Procédure de demande

La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.

Circonstance de caractère exceptionnel

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS.

L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La demande doit préciser les éléments suivants :

• Motif justifiant le recours à l'activité partielle

• Période prévisible de sous-activité

• Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

• Nombre de salariés concernés

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Sinistres et intempéries

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS.

L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La demande doit préciser les éléments suivants :

• Motif justifiant le recours à l'activité partielle

• Période prévisible de sous-activité

• Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

• Nombre de salariés concernés

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Autre motif

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DDETS d'implantation de l'établissement.

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