Argent
Quelles sont les règles pour hériter ?
Mis à jour le 8 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 733 - Droits des parents en l'absence d'époux successible
- Code civil : articles 751 à 755 - Représentation
- Code civil : articles 725 à 729-1 - Qualités requises pour succéder
- Code civil : articles 734 à 740 - Ordre des héritiers
- Code civil : articles 756 à 758-6 - Article 756 (droits de la personne successible)