Argent
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Mis à jour le 6 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 1751 - Cotitularité du bail
- Code civil : article 1751-1 - Dissolution Pacs
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 - Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 - Abandon, décès (cas général)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 - Abandon, décès (location dite "loi de 48")
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 - Abandon, décès (logement social)