Piéton ou passager victime

Si vous êtes piéton, ou passager victime de l'accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l'accident. Il y a une exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage.

Conducteur

Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation n'est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l'accident et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance auto. Votre indemnisation peut être totale, partielle ou nulle.

Vous n'avez aucune responsabilité dans la réalisation de l'accident

Vous avez souscrit la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule

Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.

Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.

La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est une garantie facultative qui est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

Vous n'avez pas souscrit la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule

Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.

Au cas où cette personne n'est pas assurée, vous devrez faire une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers).

Vous avez une part de responsabilité dans la réalisation de l'accident

Vous avez souscrit la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule

Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous serez indemnisé partiellement par votre assurance.

La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

Vous n'avez pas souscrit la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule

Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.

Vous êtes entièrement responsable de l'accident

Vous avez souscrit la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule

Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance.

Néanmoins, l'indemnisation pourrait être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat.

Vous n'avez pas souscrit la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule

Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.

Pour vous

Vous pouvez demander l'indemnisation pour les préjudices suivants :

• Préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris)

• Préjudice causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)

• Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)

• Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)

• Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...)

Pour vos proches

Si vous décédez, vos proches peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants :

• Préjudice moral (la peine causée par votre absence)

• Préjudice économique (les problèmes financiers causés par votre absence, par exemple paiement de la pension alimentaire)

Par la victime

Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à l'assurance du conducteur qui a été reconnu responsable de l'accident.

Vous devez faire une déclaration d'accident dans les 5 jours ouvrés.

Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants :

• Certificat médical ou certificat d'hospitalisation

• Si nécessaire, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis (particuliers)

• Votre exemplaire du constat d'accident dûment complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen.

Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix.

L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Par les proches de la victime

Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis.

Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé.

Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime.

Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident.

Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident.