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Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
Mis à jour le 14 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.
Références
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 - Dispositions générales des assurances de dommages
- Code des assurances : articles A125-1 à A125-6-5 - Assurance des risques de catastrophes naturelles